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Formulaires

URBANISME

* Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d’édifier une clôture.

* Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.

* Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

* Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

* Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d’un tiers.

* Demande de certificat d’urbanisme

Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.

DIVERS

* Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Formulaire destiné à la préfecture ou sous-préfecture pour toute demande de mise en circulation d’un véhicule à son nom et adresse.

Attention : vérifiez avant (par téléphone ou sur le site internet de la préfecture) que la préfecture ou la sous-préfecture permet de faire la demande (au guichet ou par courrier selon votre choix). Prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d’identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

À utiliser pour toute demande d’un nouveau certificat, entraînant une modification de la carte grise (demande de correction).

En cas de changement d’état civil ou d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage ou décès du conjoint) ou changement des caractéristiques techniques du véhicule.

Pour les véhicules de société, en cas de changement de raison sociale de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).

À noter : les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce.

En cas de changement d’adresse, le propriétaire du véhicule doit déclarer, dans un délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’amende. Cependant, si vous êtes étranger, que vous vous installez en France avec un véhicule déjà immatriculé à votre nom, cela s’assimile à une nouvelle immatriculation et non un changement d’adresse.



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